Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Article D2124-75
Article D2124-75
Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
Dernière mise à jour : 4/02/2012