Actualité législative
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Article L2

La politique forestière relève de la compétence de l'Etat qui en assure la cohérence nationale. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire, en vue de concourir à la mise en oeuvre de cette politique.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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