Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Code forestier de Mayotte [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre IV : Forêts de protection, lutte contre l'érosion [Texte Intégral]
Titre Ier : Forêts de protection [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Classement des massifs [Texte Intégral]
Article R411-1
Article R411-2
Article R411-3
Article R411-4
Article R411-5
Article R411-6
Article R411-7
Article R411-8
Article R411-9
Article R411-2

Le représentant de l'Etat fait établir par le directeur de l'agriculture et de la forêt, en liaison avec les maires des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance des biens forestiers et à classer et un plan des lieux, compte tenu des documents et règlements affectant l'utilisation des sols, et notamment des documents d'urbanisme, des plans d'aménagement foncier et rural en vigueur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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