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Article L343-1
Article L343-1-1
Article L343-2
Article L343-1-1

Les dispositions de l'article L. 153-1 sont étendues aux réparations de tous délits et contraventions commis sur les biens privés, sans préjudice du droit des propriétaires de mettre en oeuvre l'action publique.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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