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Article L143-1
Article L143-2
Article L143-1

Les aménagements des biens forestiers ou agroforestiers du domaine des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés par des arrêtés du représentant de l'Etat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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