Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code électoral [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements [Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux [Texte Intégral]
Chapitre II : Listes électorales [Texte Intégral]
Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales [Texte Intégral]
Article R5
Article R5-1
Article R6
Article R7
Article R7-1
Article R8
Article R10
Article R11
Article R12
Article R13
Article R14
Article R15
Article R15-1
Article R15-2
Article R15-3
Article R15-4
Article R15-5
Article R15-6
Article R16
Article R17
Article R17-1
Article R5-1

En même temps qu'ils demandent leur inscription dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5, les Français établis hors de France peuvent demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.

Cette demande de radiation est transmise au ministre des affaires étrangères par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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