Actualité législative
Article L.1235-11 et L.1235-4 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 23/02/2018
Article 393 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article 206 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article L. 8221-5, 1°, du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Article R182

Les conseillers régionaux et les membres de l'assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre 1er (partie Réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre.

Dernière mise à jour : 4/02/2012