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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article R132

Nul ne peut être nommé délégué, suppléant ou remplaçant s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques.

Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.

Dernière mise à jour : 4/02/2012