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Article LO503
Article L504
Article LO503

Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :

1° "collectivité" au lieu de : "département" ;

2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" et "préfecture".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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