Actions sur le document
Article LO275

Les sénateurs sont élus pour six ans.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Actualité juridique
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Proroger l'inévitable
Journal d'un avocat - Eolas - 28/08/2019