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Article 144, 6°, du code de procédure pénale
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Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
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Article L567-5

Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux.

Les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la commission.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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