Actualité législative
Article 41 de la loi n° 98-1194
Cour de cassation - Arrêts - - 15/02/2020
Article 41 de la loi n° 98-1194
Cour de cassation - Arrêts - - 15/02/2020
Article 114 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 15/02/2020
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Article L5

Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Référendum en France
- Wikipedia - 20/1/2012
Tribunal supérieur d'appel
- Wikipedia - 14/6/2011
Dans les actualités...
Conseil d’État, 338956
- wikisource:fr - 23/9/2010
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