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Article L451

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;

2° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " ;

3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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