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Le délai d'appel est d'un mois. L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel. Elle comporte également le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.

L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.

L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les dispositions des articles R. 1452-1 à R. 1452-4 sont applicables. L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée.

TABLEAU C

EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2012

SIEGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

DÉPARTEMENT

TRIBUNAL de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Siège du conseil de prud'hommes

Ressort du conseil de prud'hommes

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Auch

Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

Lot

Cahors

Cahors

Ressort du tribunal de grande instance de Cahors

Lot-et-Garonne

Agen

Agen

Ressort des tribunaux d'instance d'Agen et Villeneuve-sur-Lot.

Marmande

Ressort du tribunal d'instance de Marmande.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Digne-les-Bains

Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains

Alpes-Maritimes

Grasse

Cannes

Ressort du tribunal d'instance de Cannes.

Grasse

Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Grasse.

Nice

Nice

Ressort du tribunal de grande instance de Nice.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et Salon-de-Provence.

Martigues

Ressort du tribunal d'instance de Martigues.

Marseille

Marseille

Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.

Tarascon

Arles

Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.

Var

Draguignan

Draguignan

Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles et Draguignan.

Fréjus

Ressort du tribunal d'instance de Fréjus.

Toulon

Toulon

Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Laon

Ressort du tribunal de grande instance de Laon.

Saint-Quentin

Saint-Quentin

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.

Soissons

Soissons

Ressort du tribunal de grande instance de Soissons.

Oise

Beauvais

Beauvais

Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.

Compiègne

Compiègne

Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.

Senlis

Creil

Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.

Somme

Amiens

Abbeville

Ressort du tribunal d'instance d'Abbeville.

Amiens

Ressort du tribunal d'instance d'Amiens.

Péronne

Ressort du tribunal d'instance de Péronne.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Cholet.

Saumur

Ressort du tribunal d'instance de Saumur.

Mayenne

Laval

Laval

Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

Sarthe

Le Mans

Le Mans

Ressort du tribunal de grande instance du Mans.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ajaccio

Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Bastia

Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Territoire de Belfort

Belfort

Belfort

Ressort du tribunal de grande d'instance de Belfort.

Doubs

Besançon

Besançon

Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.

Montbéliard

Montbéliard

Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.

Jura

Lons-le-Saunier

Dole

Ressort du tribunal d'instance de Dole.

Lons-le-Saunier

Ressort des tribunaux d'instance de Lons-le-Saunier et Saint-Claude.

Haute-Saône

Vesoul

Lure

Ressort du tribunal d'instance de Lure.

Vesoul

Ressort du tribunal d'instance de Vesoul.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Angoulême

Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.

Dordogne

Bergerac

Bergerac

Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.

Périgueux

Périgueux

Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.

Gironde

Bordeaux

Bordeaux

Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.

Libourne

Libourne

Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Bourges

Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.

Indre

Châteauroux

Châteauroux

Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.

Nièvre

Nevers

Nevers

Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Caen

Ressort du tribunal de grande instance de Caen.

Lisieux

Lisieux

Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux.

Manche

Cherbourg

Cherbourg

Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.

Coutances

Coutances

Ressort du tribunal d'instance de Coutances.

Avranches

Ressort du tribunal d'instance d'Avranches.

Orne

Alençon

Alençon

Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.

Argentan

Argentan

Ressort du tribunal de grande instance d'Argentan.

Cour d'appel de Chambéry

Savoie

Albertville

Albertville

Ressort du tribunal de grande d'instance d'Albertville.

Chambéry

Aix-les-Bains

Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.

Chambéry

Ressort du tribunal d'instance de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.

Haute-Savoie

Annecy

Annecy

Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.

Bonneville

Bonneville

Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.

Thonon-les-Bains

Annemasse

Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Saverne

Saverne

Ressort du tribunal de grande instance de Saverne.

Strasbourg

Haguenau

Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.

Schiltigheim

Ressort du tribunal d'instance de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.

Strasbourg

Ressort des tribunaux d'instance d'Illkirch-Graffenstaden et Strasbourg.

Haut-Rhin

Colmar

Colmar

Ressort du tribunal de grande instance de Colmar.

Mulhouse

Mulhouse

Ressort du tribunal de grande instance de Mulhouse.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Dijon

Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.

Haute-Marne

Chaumont

Chaumont

Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Chalon-sur-Saône

Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.

Mâcon

Mâcon

Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Avesnes-sur-Helpe

Ressort du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.

Cambrai

Cambrai

Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.

Douai

Douai

Ressort du tribunal de grande instance de Douai.

Dunkerque

Dunkerque

Ressort du tribunal d'instance de Dunkerque.

Hazebrouck

Ressort du tribunal d'instance d'Hazebrouck.

Lille

Lannoy

Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.

Lille

Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.

Roubaix

Ressort du tribunal d'instance de Roubaix.

Tourcoing

Ressort du tribunal d'instance de Tourcoing et communes de Comines et Wervicq-Sud.

Valenciennes

Valenciennes

Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.

Pas-de-Calais

Arras

Arras

Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.

Béthune

Béthune

Ressort du tribunal d'instance de Béthune.

Lens

Ressort du tribunal d'instance de Lens.

Boulogne-sur-Mer

Boulogne-sur-Mer

Ressort des tribunaux d'instance de Montreuil et Boulogne-sur-Mer.

Calais

Ressort du tribunal d'instance de Calais.

Saint-Omer

Saint-Omer

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes

Gap

Gap

Ressort du tribunal de grande instance de Gap.

Drôme

Valence

Montélimar

Ressort du tribunal d'instance de Montélimar.

Valence

Ressort des tribunaux d'instance de Romans-sur-Isère et Valence.

Isère

Vienne (*)

Bourgoin-Jallieu

Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

Vienne

Ressort du tribunal d'instance de Vienne.

Grenoble

Grenoble

Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive

Brive

Ressort du tribunal d'instance de Brive.

Tulle

Ressort du tribunal d'instance de Tulle.

Creuse

Guéret

Guéret

Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Limoges

Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Belley

Ressort du tribunal d'instance de Belley.

Bourg-en-Bresse

Ressort des tribunaux d'instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux.

Oyonnax

Ressort du tribunal d'instance de Nantua.

Loire

Roanne

Roanne

Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.

Saint-Etienne

Montbrison

Ressort du tribunal d'instance de Montbrison.

Saint-Etienne

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Etienne.

Rhône

Lyon

Lyon

Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.

Villefranche-sur-Saône

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

Metz

Ressort du tribunal de grande instance de Metz.

Sarreguemines

Forbach

Ressort du tribunal de grande instance de Sarreguemines.

Thionville

Thionville

Ressort du tribunal de grande instance de Thionville.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Carcassonne

Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.

Narbonne

Narbonne

Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.

Aveyron

Rodez

Millau

Ressort du tribunal d'instance de Millau.

Rodez

Ressort du tribunal d'instance de Rodez.

Hérault

Béziers

Béziers

Ressort du tribunal de grande instance de Béziers.

Montpellier

Montpellier

Ressort du tribunal d'instance de Montpellier.

Sète

Ressort du tribunal d'instance de Sète.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Perpignan

Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Briey

Longwy

Ressort du tribunal de grande instance de Briey.

Nancy

Nancy

Ressort du tribunal de grande instance de Nancy.

Meuse

Bar-le-Duc

Bar-le-Duc

Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.

Verdun

Verdun

Ressort du tribunal de grande instance de Verdun.

Vosges

Epinal

Epinal

Ressort du tribunal d'instance d'Epinal.

Saint-Dié-des-Vosges

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dié-des-Vosges.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Privas

Annonay

Ressort du tribunal d'instance d'Annonay.

Aubenas

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubenas et Privas.

Gard

Alès

Alès

Ressort du tribunal de grande instance d'Alès.

Nîmes

Nîmes

Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes.

Lozère

Mende

Mende

Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

Vaucluse

Avignon

Avignon

Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.

Carpentras

Orange

Ressort du tribunal de grande instance de Carpentras.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Tours

Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

Loir-et-Cher

Blois

Blois

Ressort du tribunal de grande instance de Blois.

Loiret

Montargis

Montargis

Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.

Orléans

Orléans

Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Evry

Evry

Ressort des tribunaux d'instance d'Etampes, Evry et Juvisy-sur-Orge.

Longjumeau

Ressort des tribunaux d'instance de Longjumeau et Palaiseau.

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Fontainebleau

Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau.

Meaux

Meaux

Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.

Melun

Melun

Ressort du tribunal de grande instance de Melun.

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Bobigny

Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

Val-de-Marne

Créteil

Créteil

Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

Villeneuve-Saint-Georges

Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

Yonne

Auxerre

Auxerre

Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre.

Sens

Sens

Ressort du tribunal de grande instance de Sens.

Paris

Paris

Paris

Ressort du tribunal de grande instance de Paris.

Cour d'appel de Pau

Landes

Dax

Dax

Ressort du tribunal de grande instance de Dax.

Mont-de-Marsan

Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Bayonne

Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.

Pau

Pau

Ressort du tribunal de grande instance de Pau.

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Tarbes

Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

La Rochelle

Ressort du tribunal d'instance de La Rochelle.

Rochefort

Ressort du tribunal d'instance de Rochefort.

Saintes

Saintes

Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.

Deux-Sèvres

Niort

Thouars

Ressort du tribunal d'instance de Bressuire.

Niort

Ressort du tribunal d'instance de Niort.

Vendée

La Roche-sur-Yon

La Roche-sur-Yon

Ressort du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.

Les Sables-d'Olonne

Les Sables-d'Olonne

Ressort du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.

Vienne

Poitiers

Poitiers

Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Charleville-Mézières

Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

Aube

Troyes

Troyes

Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

Marne

Châlons-en-Champagne

Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne.

Epernay

Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne.

Reims

Reims

Ressort du tribunal de grande instance de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

Guingamp

Ressort du tribunal d'instance de Guingamp.

Saint-Brieuc

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Brieuc.

Finistère

Brest

Brest

Ressort du tribunal d'instance de Brest.

Morlaix

Ressort du tribunal d'instance de Morlaix.

Quimper

Quimper

Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.

Ille-et-Vilaine

Rennes

Rennes

Ressort du tribunal de grande instance de Rennes.

Saint-Malo

Dinan (Côtes-d'Armor)

Ressort du tribunal d'instance de Dinan.

Saint-Malo

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes

Nantes

Ressort du tribunal de grande instance de Nantes.

Saint-Nazaire

Saint-Nazaire

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.

Morbihan

Lorient

Lorient

Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.

Vannes

Vannes

Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

Vichy

Ressort du tribunal d'instance de Vichy.

Moulins

Ressort du tribunal d'instance de Moulins.

Montluçon

Montluçon

Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon.

Cantal

Aurillac

Aurillac

Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Clermont-Ferrand

Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Thiers.

Riom

Ressort du tribunal d'instance de Riom.

Cour d'appel de Rouen

Eure

Evreux

Bernay

Ressort du tribunal d'instance de Bernay.

Evreux

Ressort du tribunal d'instance d'Evreux, à l'exception des cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.

Louviers

Ressort du tribunal d'instance des Andelys et cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.

Seine-Maritime

Dieppe

Dieppe

Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.

Le Havre

Le Havre

Ressort du tribunal de grande instance du Havre.

Rouen

Rouen

Ressort du tribunal de grande instance de Rouen.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Foix

Ressort du tribunal de grande instance de Foix.

Haute-Garonne

Toulouse

Toulouse

Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Toulouse.

Saint-Gaudens

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Gaudens

Tarn

Albi

Albi

Ressort du tribunal de grande instance d'Albi

Castres

Castres

Ressort du tribunal de grande instance de Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban

Montauban

Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Chartres

Ressort du tribunal d'instance de Chartres, à l'exception des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.

Châteaudun

Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.

Dreux

Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

Hauts-de-Seine

Nanterre

Boulogne-Billancourt

Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.

Nanterre

Ressort des tribunaux d'instance d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.

Val-d'Oise

Pontoise

Argenteuil

Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

Montmorency

Ressort des tribunaux d'instance de Gonesse et Montmorency.

Cergy-Pontoise

Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

Yvelines

Versailles

Mantes-la-Jolie

Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

Poissy

Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

Rambouillet

Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

Saint-Germain-en-Laye

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Versailles

Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Basse-Terre

Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre.

Pointe-à-Pitre

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

Cayenne

Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Fort-de-France

Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

Réunion

Saint-Denis

Saint-Denis

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis.

Saint-Pierre

Saint-Pierre

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre.

Tribunal supérieur de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Saint-Pierre

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

(*) Siège provisoire dans l'attente de la future localisation du TGI.

Dernière mise à jour : 4/02/2012