Actualité législative
Articles 145 et 802 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
Article 706-71 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
Articles 181 et 186 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
Article 706-154 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
Dans les actualités...
Cour de cassation, 09-42.740
- wikisource:fr - 27/10/2010
Dans les blogs...
Laïcité : Bonnet d’âne pour François Hollande
Actualités du droit - Gilles Devers - 30/3/2013
Port des signes religieux par les salariés : Pas d’interdit !
Actualités du droit - Gilles Devers - 6/2/2013
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