Actualité législative
Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
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Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019
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Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Délégué syndical
- Wikipedia - 4/1/2012
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Licenciement des salariés exerçant un mandat à l'extérieur de l'entreprise
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Statut protecteur du salarié et candidature frauduleuse
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La validité de la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise ne peut être contestée par voie d’exception
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Stéphane Bloch et Gratiane Kressmann - 17/2/2014
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Proroger l'inévitable
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