Actualité législative
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Délégué syndical
- Wikipedia - 4/1/2012
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Licenciement des salariés exerçant un mandat à l'extérieur de l'entreprise
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Statut protecteur du salarié et candidature frauduleuse
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La validité de la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise ne peut être contestée par voie d’exception
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