Actualité législative
Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Délégué syndical
- Wikipedia - 4/1/2012
Dans les actualités...
Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 4 avril 2012
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 20/4/2012
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Dans les blogs...
Licenciement des salariés exerçant un mandat à l'extérieur de l'entreprise
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Patrick Berjaud - 9/11/2012
Statut protecteur du salarié et candidature frauduleuse
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Stéphane Bloch, Gratiane Kressmann - 11/6/2014
La validité de la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise ne peut être contestée par voie d’exception
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Stéphane Bloch et Gratiane Kressmann - 17/2/2014
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