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Article 584 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 15/01/2019
Article 148-1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 15/01/2019
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Les dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail figurent dans la quatrième partie relative à la santé et sécurité au travail.

Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la protection prévue au titre Ier du livre IV.

Dernière mise à jour : 4/02/2012