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Article 584 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 15/01/2019
Article 148-1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 15/01/2019
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L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 7322-4 est le ministre chargé du travail. Il prend les décisions mentionnées au même article par arrêté.

Dernière mise à jour : 4/02/2012