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Article 144, 6°, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Article 706-113 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
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Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 8222-4L. 8222-4 sont applicables au cocontractant établi ou domicilié à Mayotte, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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