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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
HUITIÈME PARTIE : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE II : LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL [Texte Intégral]
TITRE V : EMPLOI D'ÉTRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL [Texte Intégral]
Chapitre III : Contribution spéciale [Texte Intégral]
Section 1 : Détermination de la contribution [Texte Intégral]
Article R8253-1
Article R8253-2
Article R8253-3
Article R8253-5
Article R8253-6
Article R8253-7
Article R8253-8
Article R8253-9
Article R8253-10
Article R8253-11
Article R8253-13
Article R8253-14
Article R8253-13

Le montant de la contribution spéciale est porté à cinq mille fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une infraction au premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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