Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions [Texte Intégral]
Titre IV : Transports et télécommunications [Texte Intégral]
Chapitre III : Personnels des entreprises de manutention des ports [Texte Intégral]
Section 2 : Participation des salariés des entreprises de manutention des ports maritimes aux fruits de l'expansion [Texte Intégral]
Article R743-2
Article R743-3
Article R743-4
Article R743-5
Article R743-3

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 442-4, un ouvrier docker professionnel, occasionnel ou assimilé est réputé compter au moins trois mois [*durée minimum*] de présence dans une entreprise de manutention mentionnée au livre IV du Code des ports maritimes s'il a accompli au moins 120 [*nombre*] vacations pour le compte de cette entreprise au cours de l'exercice considéré [*condition*].

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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