Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R743-12
Article R743-12
Le directeur du port ou l'ingénieur en chef du service maritime désigne un représentant qui a en permanence accès aux réunions de la commission paritaire spéciale et qui reçoit communication de toutes les pièces destinées à la commission.
Peuvent en outre participer aux réunions de la commission, en tant que de besoin et avec voix consultative, des représentants des concessionnaires des outillages publics du port.
Dernière mise à jour : 4/02/2012