Actions sur le document
Article R742-14

Pour l'application à la marine marchande de l'article R. 523-14, les pièces mentionnées audit article [*accord ou procès-verbal de non-conciliation*] sont communiquées au ministre chargé de la marine marchande. La minute de l'accord est déposée dans ses services.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019