Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE [Texte Intégral]
LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [Texte Intégral]
TITRE III : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [Texte Intégral]
Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés [Texte Intégral]
Section 4 : Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Affectation et gestion des fonds [Texte Intégral]
Article R6332-78
Article R6332-79
Article R6332-80
Article R6332-81
Article R6332-83
Article R6332-84
Article R6332-85
Article R6332-86
Article D6332-87
Article D6332-88
Article D6332-89
Article R6332-85

Les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation versent avant le 30 juin de chaque année au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels les sommes perçues en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 au titre du plan de formation et de la professionnalisation.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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