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Article R5522-68

L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec : 1° Un contrat d'apprentissage ; 2° Un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 3° Un contrat emploi-jeune ; 4° Un contrat d'accès à l'emploi ; 5° Un contrat de professionnalisation ; 6° Un contrat d'insertion par l'activité prévu à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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