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Article R5429-1

Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-13 et des articles L. 5422-14L. 5422-14 et R. 5422-5R. 5422-5 à R. 5422-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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