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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
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LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS [Texte Intégral]
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Sous-section 2 : Organisation [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Conseil d'administration [Texte Intégral]
Article R5223-5
Article R5223-6
Article R5223-7
Article R5223-8
Article R5223-9
Article R5223-10
Article R5223-11
Article R5223-12
Article R5223-13
Article R5223-14
Article R5223-15
Article R5223-16
Article R5223-17
Article R5223-6

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre chargé de l'immigration. Il est assisté de deux vice-présidents : 1° Le représentant du ministre chargé de l'intégration ; 2° Une personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil d'administration.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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