Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI [Texte Intégral]
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS [Texte Intégral]
TITRE Ier : TRAVAILLEURS HANDICAPÉS [Texte Intégral]
Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés [Texte Intégral]
Section 4 : Orientation en milieu professionnel [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Contrat d'objectifs [Texte Intégral]
Article R5213-65
Article R5213-66
Article R5213-67
Article R5213-68
Article R5213-69
Article R5213-65

Le contrat d'objectifs prévu au second alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet de la région d'implantation de l'entreprise ou du centre pour une durée de trois ans. Il est conclu après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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