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Article R5112-23
Article D5112-24
Article R5112-23

Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés à l'article D. 5112-24.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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