Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R4532-33
Article R4532-33
Le refus d'admission à un stage de formation est motivé. Il peut faire l'objet d'une réclamation : 1° Pour ce qui concerne les formateurs, auprès du ministre chargé du travail ; 2° Pour ce qui concerne les coordonnateurs, auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Les modalités de la procédure ainsi que le délai à statuer sont ceux prévus aux articles R. 4723-1 à R. 4723-3.
Dernière mise à jour : 4/02/2012