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Article R2623-4

Les saisines de la commission de conciliation restent à la disposition des parties intéressées soit à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit au service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. La direction ou le service assure le secrétariat de la commission de conciliation.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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