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Article R2323-1
Article R2323-1

Le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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L’ENCADREMENT DES DELAIS DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE : LE DECRET ATTENDU A ETE PUBLIE LE 31 DECEMBRE 2013
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Stéphane BLOCH, Nathanaël PLACE - 10/1/2014
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