Article R2312-3
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l'article L. 2312-5 ou du second alinéa de l'article L. 2314-31L. 2314-31 vaut décision de rejet.
Dernière mise à jour : 4/02/2012