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Article L8224-2

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Travail dissimulé
- Wikipedia - 26/1/2012
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