Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article L6331-22
Article L6331-22
Les dépenses effectivement supportées par l'employeur au titre du congé individuel de formation en complément du versement obligatoire prévu à l'article L. 6331-9 sont imputables sur le montant de la participation due par l'entreprise.
Dernière mise à jour : 4/02/2012