Sous-section 5 : Salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches
Article L6322-39
Lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, le versement n'est pas dû. Lorsqu'un tel versement a été opéré, ses modalités de restitution par l'organisme paritaire agréé sont fixées par décret.
Dernière mise à jour : 4/02/2012