Sous-section 5 : Salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches
Article L6322-28
Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer des conditions d'ancienneté ouvrant droit au congé individuel de formation inférieures à celles prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 6322-27.
Dernière mise à jour : 4/02/2012