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Article L6234-1
Article L6234-2
Article L6234-1

Le fait de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement qui n'a pas fait l'objet d'une convention répondant aux règles prévues par le présent titre, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6232-4, est puni des peines prévues à l'article L. 441-1L. 441-13 du code de l'éducation.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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