Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation
Article L2352-18
Lorsque la société européenne est constituée par transformation, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à celui qui existe dans la société devant être transformée en société européenne.
Dernière mise à jour : 4/02/2012