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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place [Texte Intégral]
Article L2341-1
Article L2341-2
Article L2341-3
Article L2341-4
Article L2341-5
Article L2341-6
Article L2341-7
Article L2341-8
Article L2341-9
Article L2341-10
Article L2341-11
Article L2341-2

Pour l'application du présent titre, on entend par groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe, au sens de l'article L. 2331-1, satisfaisant aux conditions d'effectifs et d'activité mentionnées à l'article L. 2341-1 et comportant au moins une entreprise employant cent cinquante salariés et plus dans au moins deux des Etats mentionnés à ce même article.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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