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Article L2324-14

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Cour de cassation - 07-60.434
- wikisource:fr - 14/11/2008
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