Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L2282-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Dernière mise à jour : 4/02/2012