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Article L1332-4
Article L1332-5
Article L1332-5

Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Statut protecteur du salarié et candidature frauduleuse
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