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Article D7233-3

Seules peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les factures acquittées : 1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ; 2° Soit par chèque emploi-service universel.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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