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Article D6521-12
Article D6521-13
Article D6521-12

Une commission compétente en matière d'exonération de taxe sur l'apprentissage, prévue à l'article 2 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, est instituée au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle est présidée par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'enseignement technique en mission dans le département.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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