Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI [Texte Intégral]
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TITRE III : AIDES À L'INSERTION, À L'ACCÈS ET AU RETOUR À L'EMPLOI [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi [Texte Intégral]
Section 3 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale [Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat [Texte Intégral]
Article D5131-18
Article D5131-19
Article D5131-20
Article D5131-21
Article D5131-18

Le contrat d'insertion dans la vie sociale est conclu pour une durée d'un an. Il peut être renouvelé de façon expresse pour une durée maximale d'un an lorsque l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint. Pour les jeunes de niveau de formation VI ou V bis, il peut être renouvelé, de façon expresse, par périodes successives d'une année, jusqu'à la réalisation du projet d'insertion professionnelle.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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