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Article D4622-74

Dans les services de santé au travail employant au moins trois médecins du travail, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres. Elle est consultée, en temps utile, sur les questions relatives, notamment : 1° A la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles au sein du service de santé au travail ; 2° A l'équipement du service ; 3° A l'organisation d'actions en milieu de travail et des examens médicaux ; 4° A l'organisation d'enquêtes et de campagnes.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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