Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article D4622-42
Excepté dans le cas où le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement en application d'un accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national intéressées, son organisation et sa gestion sont placées sous la surveillance : 1° Soit du comité interentreprises prévu à l'article R. 2323-28 ; 2° Soit d'une commission de contrôle dont la composition est définie à l'article D. 4622-46.
Dernière mise à jour : 4/02/2012