Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE II : LA NÉGOCIATION COLLECTIVE. ― LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL [Texte Intégral]
TITRE IV : DOMAINES ET PÉRIODICITÉ DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE [Texte Intégral]
Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle [Texte Intégral]
Section 2 : Négociation triennale [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques [Texte Intégral]
Article D2241-3
Article D2241-4
Article D2241-5
Article D2241-6
Article D2241-3

L'employeur transmet au préfet de département du siège social de l'entreprise l'accord collectif portant sur la qualification des catégories d'emplois menacés prévu au 2° de l'article L. 2242-16.

Cette formalité s'applique indépendamment de la formalité de dépôt des accords prévue à l'article L. 2231-6.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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