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Article D2143-4
Article D2143-4

Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Délégué syndical
- Wikipedia - 4/1/2012
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